Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 9

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Article 9

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'

article 8

sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours mentionnés à l'

article 8

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours mentionnés à l'article 8.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 27 juin 2003

Source : Légifrance