Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le classement lors de la nomination est prononcé conformément aux dispositions du

décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance