Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Créé le 1 août 1995
Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Créé le 1 août 1995
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-986 du 26 août 2010art. 50
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'
article 18
ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.