Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 19

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Article 19

Les inspecteurs-élèves, recrutés en application de l'

article 8

, perçoivent le traitement correspondant au premier indice de rémunération d'inspecteur-élève, préalablement à la période d'enseignement théorique, lorsqu'ils ont bénéficié d'un report de nomination en application de l'

article 13

ci-dessus. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent pendant cette période opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur classement.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les inspecteurs-élèves, recrutés en application de l'article 8, perçoivent le traitement correspondant au premier indice de rémunération d'inspecteur-élève, préalablement à la période d'enseignement théorique, lorsqu'ils ont bénéficié d'un report de nomination en application de l'article 13 ci-dessus. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent pendant cette période opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur classement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance