Décret n°2017-536 du 13 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995

Art. 4

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Modification du nombre d'inspecteurs généraux en service extraordinaire

Résumé. Le décret modifie le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire dans trois inspections générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 4 → Version 4
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 4

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