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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les établissements publics de recherche
Résumé. Un décret modifie les règles concernant les établissements publics de recherche, en particulier leur statut et leur organisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 1 → Version 3Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 3 → Version 7Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 4 → Version 6Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 6-1 → Version 2
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6-1