JORF n°175 du 29 juillet 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (Brosserie)
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant départemental à la convention collective nationale de la coiffure
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 27 juin 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
- Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat (rectificatif)
- Décret no 95-859 du 27 juillet 1995 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
- Arrêté du 17 juillet 1995 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
- MINISTERE DU LOGEMENT
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 7 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
- Arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux (femmes et hommes)
- Arrêté du 21 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
- Décret du 27 juillet 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 20 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire
- Arrêté du 13 juillet 1995 autorisant la société anonyme Hexamines à renoncer au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, argent, nickel, cobalt et substances connexes dit << Permis de Larbey >> (Landes)
- Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension de l'avenant de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise Bigarreau blanc destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés (campagne 1995-1996)
- Arrêté du 5 juillet 1995 portant approbation d'une délibération de la commission administrative des thermes nationaux d'Aix-les-Bains
- Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens (rectificatif)
- Arrêtés du 18 juillet 1995 agréant des institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 juin 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des conducteurs d'automobile (administration centrale)
- Arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêtés du 18 juillet 1995 agréant des institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Arrêté du 30 juin 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 28 juillet 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- Arrêté du 21 juillet 1995 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995
- Arrêté du 25 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 1er juillet 1995 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire
- Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à l'homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé Contralco, fabriqué par la société Contralco
- Arrêté du 12 juillet 1995 rejetant une demande de permis d'exploitation de mines d'or et métaux précieux (Guyane)
- Décret du 27 juillet 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
- Arrêté du 20 juillet 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
- Arrêté du 18 juillet 1995 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions pour les légumes destinés à la transformation (campagne 1995)
- Arrêté du 17 juillet 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
- Arrêté du 30 juin 1995 modifiant l'arrêté du 30 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Décret du 27 juillet 1995 modifiant le décret du 8 avril 1995 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination des présidents et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
- Arrêté du 13 juillet 1995 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 10 mai 1995 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité
- Décret du 27 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 20 juillet 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 20 juillet 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 23 juin 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
- Arrêté du 13 juillet 1995 portant nomination et cessation de fonctions à la Commission centrale des appareils à pression
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
- Arrêté du 18 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du réseau national de santé publique
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
- Arrêté du 30 juin 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
- Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- LOIS
- LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)
- LOI no 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (1)
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-365 DC du 27 juillet 1995
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1995, présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision no 95-365 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1995 par soixante députés
- Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
- Décret du 27 juillet 1995 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE