Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 21

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Article 21

Quelles que soient les spécificités de leur cycle de travail, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont droit à une journée de repos légal hebdomadaire. Toutefois, ce repos peut exceptionnellement être reporté si l'intérêt du service l'exige. Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Repos hebdomadaire des policiers

Résumé. Les policiers ont droit à un jour de repos par semaine, mais ce repos peut être reporté exceptionnellement pour des raisons de service.

Quelles que soient les spécificités de leur cycle de travail, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont droit à une journée de repos légal hebdomadaire. Toutefois, ce repos peut exceptionnellement être reporté si l'intérêt du service l'exige. Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance