Art. 26. - Le décret du 13 février 1986 susvisé est ainsi modifié:
I. - A la fin de l'article 1er est ajoutée la phrase suivante:
<< Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 11 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
235-18 du code du travail. >> II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après le mot << employeur >> l'expression: << ou le travailleur indépendant >>.

CHAPITRE V

Modifications du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986