Art. 3. - I. - Le 1o de l'article 28 du décret susvisé du 4 janvier 1995 est complété par un c ainsi rédigé:

<< c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession,

tansmission ou retrait de ce titre. >> II. - Dans le b de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 susvisée, les mots << et les prestations foncières >> sont remplacés par les mots << le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L.

34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 et les prestations foncières >>.