Décret n°95-593 du 5 mai 1995

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juin 1997

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 juin 1997

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance