Décret n°97-659 du 31 mai 1997

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 95-593 du 5 mai 1995

soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le décret n° 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

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