Abrogé1 juin 1997
Abrogé par Décret n°97-659 du 31 mai 1997 - art. 5 (V) JORF 1er juin 1997
Créé le 7 mai 1995
Un commissaire du Gouvernement près de la société Soginorpa est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Décret n°95-593 du 5 mai 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997
Abrogé parDécret n°97-659 du 31 mai 1997art. 5 (V) JORF 1er juin 1997
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 31 mai 1997
Un commissaire du Gouvernement près de la société Soginorpa est désigné par le ministre chargé de l'industrie.