Décret n°95-593 du 5 mai 1995

Article 1

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Article 1

La société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, Soginorpa, est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 juin 1997

La société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, Soginorpa, est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance