Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 47-156 du 16 janvier 1947, modifié, portant fixation des statuts des Charbonnages de France ;
Vu le décret n° 47-157 du 16 janvier 1947, modifié, portant fixation des statuts des Houillères de bassin ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 53-1249 du 17 décembre 1953 relatif au conseil d'administration des Charbonnages de France ;
Vu le décret n° 53-1248 du 17 décembre 1953 relatif au conseil d'administration des Houillères de bassin ;
Vu le décret n° 56-492 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin ;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,