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Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959

portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin

Abrogé11 janvier 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 47-156 du 16 janvier 1947, modifié, portant fixation des statuts des Charbonnages de France ;

Vu le décret n° 47-157 du 16 janvier 1947, modifié, portant fixation des statuts des Houillères de bassin ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 53-1249 du 17 décembre 1953 relatif au conseil d'administration des Charbonnages de France ;

Vu le décret n° 53-1248 du 17 décembre 1953 relatif au conseil d'administration des Houillères de bassin ;

Vu le décret n° 56-492 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé11 janvier 2006

Créé le 5 septembre 1959 · Abrogé le 11 janvier 2006

Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Abrogé depuis le mercredi 11 janvier 2006

Abrogé parDécret 2006-27 2006-01-04 art. 23 JORF 11 janvier 2006

En vigueur du samedi 5 septembre 1959 au mardi 10 janvier 2006

Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
Titre Ier : Dispositions communes aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin
Titre II : Dispositions propres aux Charbonnages de France
Titre III : Dispositions propres aux Houillères de bassin
Titre V : Dispositions diverses
Article 51