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Décret n°95-514 du 27 avril 1995

Abrogé11 avril 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement et par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 86-1169 du 21 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Abrogé11 avril 1997

Créé le 4 mai 1995

Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit, par circonscription territoriale, le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, l'arrêté mentionné ci-dessus précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous.

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2 cités

Article 2

Abrogé11 avril 1997

Créé le 4 mai 1995

Les pouvoirs délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus concernent :
  • la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
  • l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
  • la nomination des jurys ;
  • l'organisation et le déroulement des épreuves.

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Article 3

Abrogé11 avril 1997

Créé le 4 mai 1995

Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service régional Formation et développement, au chef de service d'administration générale de la direction régionale, et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.
Les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service Formation et développement, au chef de service d'administration générale et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.

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1 cité

Article 4

Abrogé11 avril 1997

Créé le 4 mai 1995

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997

Abrogé parDécret 97-329 1997-04-03 art. 5 JORF 11 avril 1997

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 10 avril 1997

Décret n°95-514 du 27 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes