Décret n°95-514 du 27 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 avril 1997

Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 11 avril 1997

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance