Décret n°95-514 du 27 avril 1995

Article 1

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Article 1

Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe au présent décret.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit, par circonscription territoriale, le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, l'arrêté mentionné ci-dessus précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'

article 2

ci-dessous.

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Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 11 avril 1997

Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe au présent décret.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit, par circonscription territoriale, le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, l'arrêté mentionné ci-dessus précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance