Décret n°95-514 du 27 avril 1995

Article 3

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Article 3

Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt peuvent, pour les actes énumérés à l'

article 2

ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service régional Formation et développement, au chef de service d'administration générale de la direction régionale, et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.

Les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer peuvent, pour les actes énumérés à l'

article 2

ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service Formation et développement, au chef de service d'administration générale et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.

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Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 11 avril 1997

Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service régional Formation et développement, au chef de service d'administration générale de la direction régionale, et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.

Les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service Formation et développement, au chef de service d'administration générale et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance