Décret n°95-514 du 27 avril 1995

Article 2

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Article 2

Les pouvoirs délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'

article 1er

ci-dessus concernent :

la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

la nomination des jurys ;

l'organisation et le déroulement des épreuves.

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Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 11 avril 1997

Les pouvoirs délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus concernent :

  • la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
  • l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
  • la nomination des jurys ;
  • l'organisation et le déroulement des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance