Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,

Vu le code civil ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques ;

Après l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY