Abrogé par Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - art. 9
Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 24 juin 2009
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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