Décret n°95-501 du 26 avril 1995

Article 11

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Article 11

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 24 juin 2009

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance