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Arrêté du 6 novembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la culture,

Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,

Arrêtent :

Art. 2. - Le nombre maximum de vacations attribuées à un même bénéficiaire est fixé à 200.

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Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.

1 version

LE MONTANT DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 95501 DU 26-04-1995 EST FIXE A 300FRS.

LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS ATTRIBUEES A UN MEME BENEFICIAIRE EST FIXE A 200.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du patrimoine :

Le sous-directeur de l'administration

et de l'action culturelle,

X. ROY

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Arrêté du 6 novembre 1995

Modifié parArrêté