Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 34

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Article 34

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Contrôleur divisionnaire
du Trésor

Contrôleur principal
du Trésor public

6e échelon :

 

- après 3 ans

7e échelon

- avant 3 ans

6e échelon

5e échelon :

 

- après 1 an

6e échelon

- avant 1 an

5e échelon

4e échelon :

 

- après 1 an

5e échelon

- avant 1 an

4e échelon

3e échelon :

 

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

2e échelon :

 

- après 1 an 6 mois

3e échelon

- avant 1 an 6 mois

2e échelon

1er échelon :

 

- après 2 ans

2e échelon

- avant 2 ans

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 26 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Contrôleur divisionnaire
du Trésor

Contrôleur principal
du Trésor public

6e échelon :

 

- après 3 ans

7e échelon

- avant 3 ans

6e échelon

5e échelon :

 

- après 1 an

6e échelon

- avant 1 an

5e échelon

4e échelon :

 

- après 1 an

5e échelon

- avant 1 an

4e échelon

3e échelon :

 

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

2e échelon :

 

- après 1 an 6 mois

3e échelon

- avant 1 an 6 mois

2e échelon

1er échelon :

 

- après 2 ans

2e échelon

- avant 2 ans

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 26 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance