Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 29

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Article 29

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 % ;

- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 % .

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 % ;

- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 % .

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance