Abrogé par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 30
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Décret n°95-381 du 10 avril 1995
Article 28
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Article 28
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles
23
,
24
,
25
et
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sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
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Abrogé1 septembre 2011
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Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 30
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011
Source : Légifrance