Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 28

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Article 28

Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles

23

,

24

,

25

et

26

sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

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En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

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