Décret n°95-379 du 10 avril 1995

Article 12

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 12 avril 1995

Les contrôleurs de 2e classe stagiaires accomplissent un cycle d'enseignement professionnel comprenant une période de formation théorique et un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts d'une durée minimum d'une année sanctionné par un examen professionnel qui donne lieu à un classement unique établi par ordre de mérite. Le directeur général des impôts fixe le programme et les conditions de cet examen.

Pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, les contrôleurs de 2e classe stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé. Leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mardi 31 août 2010

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

Modifié parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 31