Décret n°95-31 du 10 janvier 1995

Article 4

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 13 juin 2013 au 31 janvier 2018

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juin 2013 au mercredi 31 janvier 2018

Modifié parDécret n°2013-491 du 10 juin 2013art. 15

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au mercredi 12 juin 2013

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au mardi 26 octobre 1999

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 19 octobre 1995