Décret n°95-31 du 10 janvier 1995

Article 3

Créé le 1 août 1995

Le recrutement en qualité d'éducateur de jeunes enfants intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 janvier 2018