Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-257 du 2 mars 1995

relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales

Abrogé4 décembre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 (Stages de formation pour artisans et commerçants) ;

Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, ensemble le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 4 décembre 2019

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales organisent, directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale. Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut se grouper, à cet effet, avec une ou plusieurs autres chambres de commerce et d'industrie territoriales.

La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq jours au plus.

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 4 décembre 2019

Les stages comportent des cours théoriques et des travaux pratiques qui portent notamment sur les sujets suivants :

- l'entreprise, son cadre juridique et économique ;

- la concurrence, la fixation des prix, les méthodes commerciales ;

- la comptabilité et la gestion ;

- les droits et obligations du chef d'entreprise en matières fiscale et sociale ;

- le financement : la trésorerie, les investissements, le crédit ; - l'organisation du travail ;

- les relations avec les fournisseurs et avec la clientèle.

Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de CCI France.

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 4 décembre 2019

Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.

Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 4 décembre 2019

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants) mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 4 décembre 2019

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent prévoir une participation des stagiaires aux frais de fonctionnement des stages qu'elles organisent.

Le montant de cette redevance est fixé par délibération de l'assemblée générale de la chambre. Il ne peut excéder le coût du service rendu. Il est porté à la connaissance des intéressés préalablement à l'inscription à un stage.

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 4 décembre 2019

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7