Abrogé par Décret n°95-257 du 2 mars 1995 - art. 6 (Ab) JORF 9 mars 1995
Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 9 mars 1995
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers organisent directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par semestre, des stages d'initiation à le gestion ouverts aux personnes demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale.
Chaque chambre de commerce et d'industrie ou chaque chambre de métiers peut se grouper à cet effet avec une ou plusieurs autres chambres appartenant à l'une ou l'autre catégorie.
Les candidatures au stage sont recevables dans le délai d'un an suivant la demande d'immatriculation.
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