Décret n°95-257 du 2 mars 1995

Article 4

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Article 4

L'attestation prévue par l'

article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée

(

Stages de formation pour artisans et commerçants

)

Art. 59

Stages de formation pour artisans et commerçants

La loi prévoit des stages de formation pour les futurs artisans et commerçants, financés par une contribution annuelle.

mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.

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Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 4 décembre 2019

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants) mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au mardi 3 décembre 2019

Source : Légifrance