Décret n°95-257 du 2 mars 1995

Article 3

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Article 3

Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.

Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.

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Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 4 décembre 2019

Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.

Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance