Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

Article 8

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 2 juin 2008 au 31 juillet 2012

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rédacteurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au mardi 31 juillet 2012

Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 27

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au dimanche 1 juin 2008

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 23 avril 1997