Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

Article 17

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 2 juin 2008 au 31 juillet 2012

Peuvent être nommés rédacteurs principaux les rédacteurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au mardi 31 juillet 2012

Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 27

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au dimanche 1 juin 2008

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 23 avril 1997