Décret n°95-234 du 1 mars 1995

Article 6

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Article 6

Conformément à l'

article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

(

Procédure d'expertise médicale pour les contestations

)

Art. L.141-1

Procédure d'expertise médicale pour les contestations

Les désaccords sur l'état de santé d'un malade ou d'une victime, comme la date de guérison après un accident du travail, sont réglés par une expertise médicale.

, les contestations d'ordre médical relatives à l'application des articles

4

,

5

et

7

du présent décret donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles

R. 141-1

(

Désignation d'un médecin expert en cas de contestation médicale

)

Art. R.141-1

Désignation d'un médecin expert en cas de contestation médicale

En cas de contestation médicale, un médecin expert est désigné pour évaluer l'état de santé d'un assuré.

à

R. 141-10

(

Modalités d'application de l'expertise médicale

)

Art. R.141-10

Modalités d'application de l'expertise médicale

Un arrêté des ministres concernés peut préciser les règles d'application pour l'expertise médicale dans le cadre de la sécurité sociale.

du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 20 octobre 1996

Conformément à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'expertise médicale pour les contestations), les contestations d'ordre médical relatives à l'application des articles 4, 5 et 7 du présent décret donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R. 141-1 (Désignation d'un médecin expert en cas de contestation médicale) à R. 141-10 (Modalités d'application de l'expertise médicale) du même code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au samedi 19 octobre 1996

Source : Légifrance