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Décret n°95-1286 du 11 décembre 1995

Abrogé5 août 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 19 ;

Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992,

Article 1

Abrogé5 août 1999

Créé le 16 décembre 1995

Le coût des mesures de réduction des effectifs découlant des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992, relatif aux personnels de la défense détachés, en position hors cadres ou en disponibilité pour exercer leurs fonctions dans les sites en restructuration agréés par arrêté interministériel, sera pris en charge par ces établissements et versé au budget du ministère de la défense.

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1 cité

Article 2

Abrogé5 août 1999

Créé le 16 décembre 1995

Les crédits correspondant à ces recettes seront rattachés par la procédure des fonds de concours au budget du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.

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Article Execution

Abrogé5 août 1999

Créé le 16 décembre 1995

Art. 3. - Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Abrogé depuis le jeudi 5 août 1999

Abrogé parDécret 99-682 1999-07-29 art. 1 JORF 5 août 1999

En vigueur du samedi 16 décembre 1995 au mercredi 4 août 1999

Décret n°95-1286 du 11 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article Execution