Décret n°95-1286 du 11 décembre 1995

Article 2

Créé le 16 décembre 1995

Les crédits correspondant à ces recettes seront rattachés par la procédure des fonds de concours au budget du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 août 1999

Abrogé parDécret n°99-682 du 29 juillet 1999art. 1 (V) JORF 5 août 1999

En vigueur du samedi 16 décembre 1995 au mercredi 4 août 1999

Les crédits correspondant à ces recettes seront rattachés par la procédure des fonds de concours au budget du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.