Abrogé5 août 1999
Abrogé par Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 - art. 1 (V) JORF 5 août 1999
Créé le 16 décembre 1995
Les crédits correspondant à ces recettes seront rattachés par la procédure des fonds de concours au budget du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.