Décret n°95-1286 du 11 décembre 1995

Article Execution

Abrogé5 août 1999

Créé le 16 décembre 1995

Art. 3. - Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 août 1999

En vigueur du samedi 16 décembre 1995 au mercredi 4 août 1999