Abrogé5 août 1999
Abrogé par Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 - art. 1 (V) JORF 5 août 1999
Créé le 16 décembre 1995
Le coût des mesures de réduction des effectifs découlant des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992, relatif aux personnels de la défense détachés, en position hors cadres ou en disponibilité pour exercer leurs fonctions dans les sites en restructuration agréés par arrêté interministériel, sera pris en charge par ces établissements et versé au budget du ministère de la défense.