Décret n°95-1286 du 11 décembre 1995

Article 1

Créé le 16 décembre 1995

Le coût des mesures de réduction des effectifs découlant des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992, relatif aux personnels de la défense détachés, en position hors cadres ou en disponibilité pour exercer leurs fonctions dans les sites en restructuration agréés par arrêté interministériel, sera pris en charge par ces établissements et versé au budget du ministère de la défense.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 août 1999

Abrogé parDécret n°99-682 du 29 juillet 1999art. 1 (V) JORF 5 août 1999

En vigueur du samedi 16 décembre 1995 au mercredi 4 août 1999