Créé le 5 août 1999
Le décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°99-682 du 29 juillet 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1999
Le décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.