Décret n°95-124 du 6 février 1995

Article 1

Créé le 1 septembre 1994 · En vigueur du 4 octobre 1996 au 27 avril 2019

Une indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019

Abrogé parDécret n°2019-368 du 25 avril 2019art. 1

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 27 avril 2019

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au jeudi 3 octobre 1996