a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995
Abrogé14 février 2006
Abrogé par Décret 2006-151 2006-02-13 art. 6 JORF 14 février 2006
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié portant création d'une délégation à l'économie sociale ;
Vu le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé14 février 2006
Créé le 8 octobre 1995
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Abrogé depuis le mardi 14 février 2006
Abrogé parDécret 2006-151 2006-02-13 art. 6 JORF 14 février 2006
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au lundi 13 février 2006
Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4