Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au samedi 22 juillet 2000

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 28 mai 1998

En vigueur du jeudi 31 octobre 1991 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance