Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 février 2006

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 14 février 2006

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au lundi 13 février 2006

Source : Légifrance