Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991

Article 3

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Article 3

La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.

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Créé le 31 octobre 1991 · Abrogé le 14 février 2006

La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au lundi 13 février 2006

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 28 mai 1998

En vigueur du jeudi 31 octobre 1991 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance