Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La délégation a pour mission :

1° De proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations ;

2° De promouvoir en ce domaine les initiatives et les innovations ;

3° De coordonner les études et les projets tendant à l'harmonisation des dispositions qui sont applicables aux organismes mentionnés au 1° et aux organismes s'assignant un but similaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 1991 · Abrogé le 23 juillet 2000

La délégation a pour mission :

1° De proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations ;

2° De promouvoir en ce domaine les initiatives et les innovations ;

3° De coordonner les études et les projets tendant à l'harmonisation des dispositions qui sont applicables aux organismes mentionnés au 1° et aux organismes s'assignant un but similaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au samedi 22 juillet 2000

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 28 mai 1998

En vigueur du jeudi 31 octobre 1991 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance