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Décret n°81-1125 du 15 décembre 1981

CREATION D'UNE DELEGATION A L'ECONOMIE SOCIALE AUPRES DU PREMIER MINISTRE QUI EST MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET QUI EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES

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ELLE A POUR MISSION D'AIDER AU DEVELOPPEMENT DES MUTUELLES, DES COOPERATIVES AINSI QUE DES ASSOCIATIONS DONT LES ACTIVITES DE PRODUCTION LES ASSIMILENT A CES ORGANISMES, QUI INTERVIENNENT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE.

ELLE ASSURE LE SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION.

CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF ASSOCIE AUX TRAVAUX DE LA DELEGATION PRESIDE PAR LE MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Décret n°81-1125 du 15 décembre 1981

Modifié parDécret n°91-1133 du 28 octobre 1991