JORF n°231 du 4 octobre 1995

Article 20

Article 20

L'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe a lieu :

1° Pour cinq sixièmes au moins par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ;

2° Pour un sixième au plus, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon de ce grade.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 4 octobre 1995

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

L'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe a lieu :

1° Pour cinq sixièmes au moins par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ;

2° Pour un sixième au plus, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon de ce grade.