Article 12
Abrogé depuis le 2007-01-01
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2007-01-01
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En vigueur à partir du mercredi 4 octobre 1995
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de la police nationale titularisés sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.