JORF n°231 du 4 octobre 1995

Article 12

Article 12

S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de la police nationale titularisés sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 4 octobre 1995

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de la police nationale titularisés sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.